Conditions d’utilisation
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
- D'une part, Apaiz (ci-après « le Vendeur » ou « Apaiz »), enseigne commerciale exploitée par une entreprise individuelle dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 994 261 683, SIRET 994 261 683 00019, code APE 46.34Z, joignable par e-mail à support@apaiz.eu (ci-après « le Vendeur » ou « Apaiz ») ;
- D'autre part, toute personne physique majeure, non commerçante, agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, effectuant un achat sur le site apaiz.eu (ci-après « le Client »).
L'hébergeur du site est Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande.
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur au Client via le site apaiz.eu.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le site, à l'exclusion de toutes autres conditions. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site apaiz.eu, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description détaillée précisant ses caractéristiques essentielles, conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies et illustrations des produits sont fournies à titre indicatif. Une différence d'apparence (couleur, texture) peut exister entre la photographie présentée et le produit livré, en raison notamment des réglages d'écran du Client. Ces différences mineures ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur ni constituer un défaut de conformité.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés.
ARTICLE 3 — COMMANDE
Pour passer commande, le Client doit :
- Sélectionner les produits souhaités et les ajouter à son panier ;
- Renseigner ses coordonnées et son adresse de livraison ;
- Choisir son mode de paiement ;
- Valider sa commande après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement par le prestataire bancaire. Un e-mail de confirmation de commande est adressé au Client à l'adresse renseignée.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de :
- Litige antérieur avec le Client ;
- Suspicion de fraude ;
- Erreur manifeste de prix ou de disponibilité ;
- Commande anormale au regard d'un usage personnel (quantités manifestement destinées à la revente).
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
En cas d'erreur manifeste de prix (prix anormalement bas ou élevé), le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande et de procéder au remboursement intégral du Client.
ARTICLE 5 — MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen indiqué).
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et/ou les prestataires de paiement partenaires. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective qu'après encaissement effectif du paiement par le Vendeur.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Zones de livraison : France métropolitaine, Union européenne. Toute extension est précisée sur le site.
Délais de livraison : Les produits sont expédiés sous un délai de 1 à 5 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Le délai de livraison varie ensuite en fonction de la destination, généralement entre 8 et 20 jours ouvrés pour la France métropolitaine.
Important : Certains de nos produits sont expédiés depuis nos entrepôts partenaires situés hors Union européenne. Le Client en est informé avant la validation de sa commande. Les délais de livraison peuvent dans ce cas être étendus, sans dépasser 30 jours à compter de la validation de la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
Retards de livraison : En cas de dépassement du délai annoncé de plus de 7 jours et hors cas de force majeure, le Client peut, après avoir mis en demeure le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, demander la résolution de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à support@apaiz.eu. Le Vendeur procédera alors au remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception de la demande.
Transfert des risques : Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques sont transférés au Client au moment de la prise de possession physique du produit.
Frais de douane : Pour les livraisons hors Union européenne (le cas échéant), d'éventuels droits de douane et taxes peuvent être appliqués à l'arrivée du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du Client.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté à support@apaiz.eu, en indiquant son nom, son adresse, sa date de commande et le numéro de commande concerné. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation reproduit à la fin des présentes CGV (Annexe 1), sans que cela soit obligatoire.
Renvoi du produit : Le Client devra retourner le produit, dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, étiquettes), permettant sa remise en vente à l'état neuf, dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de sa décision de rétractation, à l'adresse qui lui sera communiquée par e-mail.
Frais de retour : Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, auquel cas les frais sont intégralement pris en charge par le Vendeur.
Remboursement : Le Vendeur remboursera le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle il aura été informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à fourniture par le Client d'une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Exceptions au droit de rétractation : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits suivants :
- Biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- Biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le Client après livraison ;
- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
ARTICLE 8 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Conformément à l'article L211-2 du Code de la consommation et à l'article 1641 du Code civil, tous les produits vendus par Apaiz bénéficient des garanties légales suivantes :
ENCADRÉ INFORMATIF OBLIGATOIRE (article D211-2 du Code de la consommation)
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Mise en œuvre des garanties : Pour toute demande au titre de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse support@apaiz.eu en joignant des photographies du défaut et son numéro de commande.
ARTICLE 9 — SERVICE CLIENT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question, réclamation ou suivi de commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse : support@apaiz.eu
Le service client s'engage à répondre dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.
ARTICLE 10 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige avec le Vendeur n'ayant pas trouvé de solution amiable, de recourir gratuitement au service de médiation suivant :
ARTICLE 11 — PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES (RLL)
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme permet aux consommateurs résidant dans l'Union européenne de soumettre toute réclamation issue d'un achat en ligne à un mode de règlement extrajudiciaire.
ARTICLE 12 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de confidentialité d'Apaiz, accessible sur le site, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose notamment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à support@apaiz.eu.
ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site apaiz.eu (textes, photographies, illustrations, logos, marques, identité graphique) sont la propriété exclusive d'Apaiz ou de ses partenaires et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable d'Apaiz, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 — FORCE MAJEURE
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, épidémies, mouvements sociaux d'ampleur nationale, défaillance des transporteurs ou des services postaux, restrictions gouvernementales).
ARTICLE 15 — NULLITÉ PARTIELLE
Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité et continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 16 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter prioritairement le service client à support@apaiz.eu pour rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article 10) ou à la plateforme européenne RLL (article 11).
À défaut de résolution amiable, et conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ARTICLE 17 — ACCEPTATION DES CGV
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
ANNEXE 1 — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
Apaiz
60 Rue François 1er, 75008 Paris, France
E-mail : support@apaiz.eu
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien () ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ……………………………………
- Numéro de commande : ……………………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………
- Date : ……………………………………